Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Défavorable. Nous avons introduit, sur la proposition du rapporteur, un article 2 bis que l'amendement de notre collègue Tardy vise à compléter. Cet article prévoit la notion de « ligne directrice » dans la prévention des conflits d'intérêts puisque la Haute Autorité n'est pas compétente en la matière. Je suis défavorable à l'amendement de not...
