Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à préciser un autre amendement, déposé par notre collègue Charles de Courson, qui renvoyait aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales, ce qui revenait à viser la quasi-totalité du livre. Il nous a semblé qu'il fallait apporter une précision, et nous avons restreint à cent soixante dix le nombre d'articl...
Je ne suis pas certain, moi non plus, de connaître la totalité du livre de procédures fiscales, mais nous nous sommes mis d'accord pour viser tout ce qui concerne le contrôle de l'impôt. Croyez-moi, il n'y a pas de loup.
Avis défavorable. Les contrôles qui pèsent sur les parlementaires ont déjà été substantiellement renforcés par la commission des lois. Toutes les déclarations de patrimoine de début de mandat et de fin de mandat seront transmises à l'administration fiscale, qui devra fournir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Haute Autorité de s'...
