Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le président de la commission des lois que j'ai l'honneur d'être n'a pas de chance avec les deux propositions de loi qui lui sont proposées par le groupe UMP. Alors que son objet les gestes qui sauvent nous convenait, nous avons été contraints de rejeter...

Mais la tâche était précisément si vaste que nous nous serions perdus et nous avons préféré aller directement à l'essentiel. Certaines des questions que vous posez sont en suspens, et vous préconisez des mécanismes qui échapperaient difficilement la ministre l'a rappelé à une censure du Conseil constitutionnel.

Je reviens sur deux éléments que vous évoquez pour justifier nos réserves. D'abord la notion de « moyens inadaptés » ou de « moyens disproportionnés » invoqués pour justifier le recours par les collectivités aux dispositifs de dérogation nous paraît beaucoup trop vague, trop inconsistante et susceptible dès lors d'alimenter des contentieux sans...