Transparence de la vie publique
(Article 2 a)

…mais après tout, il semble admissible que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie que l’on puisse limiter les activités annexes de ses membres. Chacun peut ainsi convenir qu’il y ait, comme pour les parlementaires, certaines incompatibilités. Elles s’appliquent d’ailleurs aux membres de droit comme aux membres nommés du...