Application de l'article 11 de la constitution
(Texte de la commission mixte paritaire)

Je souhaite interroger le ministre sur les quelques ambiguïtés que j’ai repérées dans l’amendement du Gouvernement. Monsieur le ministre, comme le rapporteur l’a excellemment dit, le texte issu de commission mixte paritaire résulte d’une négociation de dentelle puisque nous n’avons pas la même lecture que le Sénat du rôle du Conseil constituti...

Le législateur organique est satisfait des observations du ministre. Je ne doute pas que ceux qui liront nos travaux, peut-être même les membres du Conseil constitutionnel, que je crois extrêmement attentifs à nos débats – parfois extrêmement, extrêmement attentifs, même – y trouveront ainsi bien des réponses aux questions qu’ils se posent.