Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je vais donner une réponse détaillée – qui vaudra non seulement pour ces amendements, mais aussi pour ceux qui vont suivre, qui disent exactement la même chose pour d’autres alinéas –, en m’efforçant de rester suffisamment simple pour que personne ne puisse prétendre ne pas avoir compris quelle est l’intention du groupe SRC. Il est évident que...
En tout cas, la Charte n’a pas été ratifiée. Les ministres qui ont précédé Mme Filippetti rue de Valois nous ont bien promis des lois, mais nous ne les avons jamais vu venir ! Ainsi, Frédéric Mitterrand et Christine Albanel sont venus à Quimper nous annoncer, du jour au lendemain, des lois sur les langues que nous attendons toujours. Il y a to...
Je pourrais retrouver les articles de la doctrine selon lesquels tout était réglé, du moins quant au fait que l’on pourrait, ultérieurement, éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel – pour ce qui est du reste, le Président de la République avait bien dit qu’il ne voulait pas de la ratification de la Charte, et la garde des sceaux ...
Le fait de ne pas introduire la déclaration interprétative, comme vous le proposez, entraîne deux difficultés, correspondant chacune à une hypothèse distincte. Première hypothèse : l’absence de toute déclaration interprétative, ce qui ouvre la porte à une interprétation maximaliste.
Certains ne manqueront alors pas de dire que le loup est dans la bergerie, et de crier à l’autodestruction de la République ! Pures fantasmagories, certes, mais qui prospéreront tout de même, ce qu’il vaut mieux éviter. La deuxième hypothèse est celle où le Gouvernement, au moment où il ratifie la charte, fait une déclaration interprétative, h...
Cela ne changera rien, si ce n’est que personne ne pourra nous prêter des propos qui ne sont pas les nôtres. Mon propos était un peu long et je m’en excuse, mais je crois ainsi avoir pu commenter ces amendements dans leur totalité, à l’exception du statut des langues dans la loi, mais nous y reviendrons avec l’amendement de Paul Molac. Pour to...
