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Malheureusement, madame la garde des sceaux, je ne suis pas convaincu par votre argumentation. Selon moi, l’extrême gravité évoquée par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, mérite discussion. Je ne crois pas en effet que l’on puisse qualifier la gravité à partir du quantum des peines ; de ce point de vue, trois ans valent bien cin...

C’est un amendement qui vient modifier quelque peu le texte adopté par la commission : il apporte une précision au 2 du II, surtout il ajoute un troisième point qui en fait un amendement de protection. Nous parlons ici, au sujet de la criminalité organisée, de ceux qui sont souvent les premières victimes des règlements de comptes, c’est-à-dire ...

Je rebondis sur les propos de Mme la Garde des Sceaux. Il est évident que nous sommes favorables à la saisine du Conseil constitutionnel par le Président Bartolone, le pire étant qu’une question prioritaire de constitutionnalité affaiblisse les procédures en cours. Une éventuelle censure ne porterait que sur le troisième alinéa ; les autres di...