Géolocalisation

I. – Après les mots : « n'apparaissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « pas dans le dossier de la procédure : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ; « 2° L'enregistrement des ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité » les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, après le mot : « proches », insérer les mots : « et qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du doss...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « La date, l'heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrits », les mots : « Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 25, dans la troisième phrase, après les mots : « d'une personne, » insérer les mots : « des membres de sa famille ou de ses proches, ». Exposé sommaire : Selon un mécanisme déjà prévu par l'article 706‑58 du code de procédure pénale, cet amendement prévoit que la protection est étendue à la famille et aux proches d'une personne ...

Substituer à l'alinéa 23, cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa fam...

A l'alinéa 2, après les mots : « relative à », les mots : « la recherche et à la constatation d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, ...

Substituer à l'alinéa 23, un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « relative à », les mots : « à des fins de répression d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, il c...