Réforme de l'asile
(Article 15)

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d'asile en France. En effet, le délai d'octroi de l'asile par l'administration peut laisser le demandeur d'asile sans réponse pendant près de deux ans. ...