Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 16)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l'obligation de compensat...

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « , L. 3132‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d'éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d'éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet,...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Selon l'article L. 444...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an" Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitan...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...