Renseignement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l'article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs. L'application d'une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informat...

Après le mot : « menace », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par les opérateurs et les personnes mentionnés au même article L. 851‑1 sur leur propre réseau, et leur communication sans délai. » Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents ...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à autoriser la mise en place de dispositions visant à permettre la détection de menaces terroristes directement sur les réseaux des opérateurs. Il reviendrait en réalité à imposer aux opérateurs la mise en place de « boites noires » chargées d'analyser les données de connexion ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même des profession...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : La composition de la Commission nationale de contrôle d...