Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne s'applique pas non plus aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010, dans une dynamique de construction de logement social sur le territoire, si les communes ont consenti des efforts financiers conséquents pour combler le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique du logement est un sujet particulièrement soucieux des français. Depuis plus de trente ans, elle fait l'objet de nombreuses réformes sous l'impulsion des différentes majorités. Aujourd'hui, la politique en matière de logement doit se poser selon les territoires dans un souci de cohérence e...