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Amendement N° 41 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

(6 amendements identiques : 39 43 45 118 370 464 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 200 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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