Amendement N° 45 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

(6 amendements identiques : 39 41 43 118 370 464 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion