Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2014 — Amendement N° 446 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, Mme Martine Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme ...
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...
26/11/2014 — Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme R...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
