Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

I. – Après l'alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis.- Après l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 Vbis B ainsi rédigé : « Art. 885‑0 V bis B. – Les dispositions de l'article 885‑0 Vbis s'appliquent sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ». 2° Les art...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, il est inséré un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou ...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrencedes trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes co...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales, » est supprimé ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rat...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 50 % », est remplacé par le taux « 10 % » ; 2° Auxc etd du 2 du I, les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 3° Lee du 2 du I est ainsi rédigé : « e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa r...

I. – Au 3 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à ...

L'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi modifié : I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; b) Aux points de mutualisation des rése...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I.- Après l'article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé : « L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou plusieurs parcelles...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, supprimer les mots « dans la limite de cette différence ...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...