Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE – a été créée par la loi de 1990 qui actait la disparition des budgets annexes des postes et télécommunications, et donc la fin du contrôle direct du Parlement sur ces budgets. Les séances du 11 mai 1990 à l’Assemblée nationale et du 7 juin 1990 ...
Monsieur le président, je termine : j’aurai ainsi défendu tous mes amendements. Le caractère spécialisé de la commission se trouverait définitivement confirmé par l’élargissement de sa composition à d’autres parlementaires, désignés par leurs commissions respectives au sein du Conseil national du numérique et de la Commission nationale de l’in...
Cela relève de la compétence des commissions. Ce n’est pas à nous de dire qui elles doivent choisir !
Si nous adoptons ces amendements identiques, alors nous choisirons le terme commission. Il me semble préférable de retirer l’amendement no 107 pour que le Sénat puisse retenir l’appellation « Office ». C’est tout à fait conforme à l’esprit de mon intervention en discussion générale. Je comprends l’intervention de Catherine Coutelle : elle est ...
