Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/01/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 3399 - Article 45 (Non soutenu)
M. Launay
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.
18/01/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 3399 - Article 39 (Adopté)
M. Launay
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...
18/01/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 3399 - Après l'article 20 quater (Retiré)
M. Launay
L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « missions », sont insér...
18/01/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 3399 - Après l'article 20 quater (Retiré)
M. Launay
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité » ; b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « pos...
18/01/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 3399 - Après l'article 20 quater (Retiré)
M. Launay
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des li...
18/01/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 3399 - Article 20 quater (Retiré)
M. Launay
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...
