Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4045 - Article 54 bis E (Adopté)
M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...
07/06/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
La première phrase du troisième alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complétée par les mots : « ou par des agents assermentés d'un organisme exerçant une mission de service public dans le cadre d'une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopé...
06/06/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3785 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Terrasse, Mme Saugues, Mme Fournier-Armand, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. David Habib, Mme Got, Mme Françoise Du...
I. – L'article L. 224‑99 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; ...
