Séparation et régulation des activités bancaires

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, j'avais, de manière isolée,

déposé des amendements afin que le dispositif de séparation des banques d'affaires et des banques de dépôt soit renforcé. Minoritaire sur cette ligne, je remercie mes collègues de me permettre néanmoins de m'exprimer ce soir lors de cette deuxième lecture. Je ne déposerai cette fois aucun amendement ; j'évoquerai seulement un certain nombre de...

, a déclaré, s'agissant des banques : « Le modèle préféré de l'OCDE est la séparation juridique et le cantonnement sous la forme d'une holding non opérationnelle ». Il a affirmé qu'une banque scindée pouvait parfaitement survivre et il a rappelé qu'un niveau de fonds propres non pondéré de 5 % des actifs était « recommandé par l'OCDE ». Or, je ...

Au cours de la première lecture de ce projet de loi, il a été prévu que lorsqu'un administrateur provisoire est chargé d'examiner la situation d'un établissement ou d'une entreprise sous contrôle, aucun versement au dirigeant de cette entreprise ne peut être accompli pendant la mission de l'administrateur provisoire. Je remercie les membres de...

Cet amendement a déjà été discuté en commission des finances mais je le présente ici remanié pour tenir compte des remarques du ministre. Il vise à réserver, parmi les sociétés relevant du code monétaire et financier, le nom de « banque » aux seuls établissements de crédit. L'utilisation de ce terme n'est pas encadrée aujourd'hui, de sorte qu...

L'étude d'impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi. Cet amendement vise à ce qu'un rapport soit remis sur ce sujet au Parlement d'ici au 30 juin 2014. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier et le ministre en a accepté le principe à la suite d'un amendement du président de la commission des finances.

Cet amendement, qui porte sur le même sujet, tend à ce que l'État procède à une identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État au moins une fois par an, et à ce qu'un rapport contenant des résultats agrégés de l'identification soit présenté au Parlement au moins une fois par an. On nous oppose souvent l'argument du secret ...

Cet amendement procède de la même démarche que celui qui vient d'être présenté par André Chassaigne. Il n'en diffère que par la composition du collège de résolution. Notre collègue Chassaigne propose la présence du président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Dans mon amendement, je propose un conseille...

Je n'avais pas prévu d'intervenir à nouveau sur le sujet, mais notre collègue Lefebvre a oublié un épisode. Autant ce débat a eu lieu en commission, et nous avions émis l'idée de la présence de parlementaires dans le collège de résolution, autant, dans les amendements présentés par André Chassaigne et par moi-même, cette idée a été abandonnée....

Dans cet amendement, nous proposons de séparer les fonds affectés à la couverture des dépôts de ceux affectés à la résolution.

L'alinéa 9 de l'article 6 prévoit une disposition importante. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est censé intervenir après que le maximum de pertes a été imputé aux actionnaires. Cette rédaction me semble perfectible dans la mesure où l'utilisation de cet alinéa n'est qu'une possibilité parmi d'autres offertes à l'autorité. J'aim...

Cet amendement propose simplement de remplacer « administrative » par « judiciaire » à la fin de l'alinéa 19. Celui-ci prévoit que les décisions du fonds de garantie relèvent de la juridiction administrative, ce qui n'est pas acceptable. Il ne s'agit pas d'une simple différence lexicale.

Cet amendement fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit. Cette proposition de résolution du 6 juin 2012 a largement inspiré ce projet de loi qui en reprend de nombreux paragraphes. Mais il m'a semblé ét...

J'arrive bientôt au terme de l'ensemble des amendements que j'ai souhaité défendre au cours de notre débat.

Je ne désespère pas de convaincre Mme la rapporteure et M. le ministre au sujet de cet amendement, qui est finalement un amendement de précision. J'y verrais le fruit des efforts déployés pour durcir ce texte, comme je le souhaitais dès le début. L'alinéa 39 de l'article 7 dispose qu'il est interdit à la société de distribuer des dividendes au...

Revoilà la Cour des comptes ! J'avais déposé cet amendement en commission, où il n'a pas été retenu. J'ai donc soigné sa réécriture pour qu'il puisse être examiné en séance publique. La Cour contrôle déjà des organismes privés, par exemple les organismes qui font appel à la générosité publique. Dès 2008, pendant la crise bancaire, elle a égale...

Faire référence à la croissance économique à l'article 11 me paraît curieux. Le but d'un conseil de stabilité financière est d'assurer la stabilité. Par cet amendement, je défends l'idée que les problèmes de croissance relèvent du pouvoir politique et qu'il n'y a pas lieu d'évoquer ici la croissance.

À la page 7 du rapport Liikanen, je lis : « La banque de dépôt et l'entité négociatrice légalement séparée pourront opérer au sein d'une structure de holding bancaire. Toutefois, la banque de dépôt devra être suffisamment à l'abri des risques encourus par l'entité négociatrice ». Et j'en déduis que la structuration en holding protège de la fail...

Cet amendement vise à revenir sur le choix de la filialisation opéré par le Gouvernement : c'est plutôt l'option de la scission qui permettrait de doter le projet de loi de toute l'efficacité attendue. Il limite aussi le champ des exceptions et modifie le périmètre de la future société prestataire des services d'investissement, en incluant les ...

Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport Liikanen : il est de même nature que ceux déjà défendus qui visent à imposer une structuration en holding, en s'inspirant du modèle du système des assurances français.