Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 4° de l’article L 561-10 et à l’article L. 561-11 du code monétaire et financier les mots « mentionnés au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots «  figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (Groupe d’act...

À l'alinéa 17, substituer par deux fois à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet organe dispose de pouvo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'article 14 proposé traite de la compétence des administrateurs : « La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats on...

Après l'article L. 213‑21‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 213‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑21‑2. – I. – En vue de l'identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État, celui-ci est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, sel...

L'État procède à une identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État au moins une fois par an. Un rapport présentant des résultats agrégés de l'identification est présenté au Parlement au moins une fois par an. Exposé sommaire : Les banques jouent un rôle majeur dans le placement de la dette publique française, en particul...

L'État présente avant le 31 décembre 2013 au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des Comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques. Exposé sommaire : La Crise de 2008 a montré la fragilité du système bancaire, tant par sa taille que par son interconnexion. Bénéficia...

Substituer aux alinéas 12 à 15, les quatre alinéas suivants : « 2° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; « 5° le président du directoire du fonds de...

À l'alinéa 38, après le mot : « refusé », insérer les mots : « ou retiré ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet organe dispose de pouvoirs considé...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La reprise ultérieure des versements est conditionnée à sa validation par l'assemblée générale. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 14 proposé traite de la compétence des administrateurs : « La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats on...

I. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « établissements de crédit, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 29 et à l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de...