Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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Cet amendement complète celui présenté par M. Carrez au nom de la commission des finances. J’ai en effet défendu en commission l’idée que les capacités de travail de notre administration fiscale étaient telles que l’on pouvait tout de même séparer le foncier bâti du foncier non bâti ! L’État nous a répondu qu’il procéderait à l’évaluation des v...
L’idée était bel et bien de faire un distinguo entre le foncier bâti et le foncier non bâti. En tant qu’ancien inspecteur de l’administration fiscale,…
…je sais que ses services centraux ou déconcentrés sont capables d’appliquer des barèmes et des taux en fonction de la réalité des valeurs locatives des différents terrains. Ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est la diversité de la gestion des terrains de golf – gestion publique, gestion associative, voire délégation de service public. Il faut ...
Non, monsieur le président, car il ne s’agit que d’une possibilité qui est offerte aux collectivités locales, d’une précaution pour 2014 au cas où elles voudraient appliquer cette disposition, sachant que l’État notifiera les nouvelles bases imposables pour 2015. Mon amendement n’est pas contradictoire avec celui de la commission des finances.
