Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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Je voudrais juste dire un mot de cet article, sachant que les trois amendements que je défendrai par la suite sont liés. Cet article concerne la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats d’électricité, les fédérations départementales d’énergie – ou...
Cet amendement vise à substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, aux mots « de droit commun », les mots « prévues à l’article L. 5212-24-1 ». Lorsque la taxe sur la consommation finale d’électricité est versée à un syndicat d’énergie, les frais de perception s’élèvent à 1 % contre 1,5 % pour les autres collectivités, en raison d...
Jusqu’à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité ne percevaient obligatoirement la taxe sur la consommation finale d’électricité que sur les territoires des communes de moins de 2000 habitants. Elles ne pouvaient la percevoir sur les territoires des communes plus importantes qu’à condition d’obtenir l’acco...
En substituant l’expression « établissements publics » au terme « communes », cet amendement corrige une étrangeté, voire une contradiction, pour retrouver l’esprit du droit commun et faire en sorte qu’une intercommunalité à fiscalité propre ne puisse percevoir la taxe sur l’électricité sur le territoire d’une commune que si celle-ci lui a tran...
