Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 9)

Compte tenu du retrait de l’amendement précédent, qui traitait des personnes sous tutelle, et de la coordination souhaitée par le Gouvernement, il semble plus sage de retirer également le présent amendement pour pouvoir effectuer, d’ici à la commission mixte paritaire, la coordination nécessaire entre les deux textes.

Dans le cas qui nous occupe, il faut qu’il soit capable. En cas de maladie psychiatrique, il n’est pas en capacité. Par ailleurs, il y a obligation de lui demander un nom, pas obligation qu’il le donne. S’il est en période de délire, il ne va pas donner de nom ou on ne le notera pas. Je veux bien qu’on prévoie des restrictions, mais il n’est p...