Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui ? Derrière cette formulation teintée de générosité, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer ces dernier comme un objet commandé et p...

Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et au principe d’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et empêchée.

Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile. La circulaire Taubira puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ont permis la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA. Le délit commis à l’étranger est désormais encouragé en France.

Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle revenait à commercialiser des êtres humains et « marchandiser » le corps des femmes. Il a même ajouté : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant...

Ils proposent d’alourdir les sanctions et de les rendre efficaces. Nous vous avons déjà interpellés plusieurs fois sur le sujet en proposant des mesures que vous avez toujours rejetées. Vous vous étiez engagé à mener une action internationale pour interdire à nos concitoyens le droit de recourir à une telle pratique à l’étranger.

Jeudi, les masques sont tombés. Vous avez été battus à deux reprises dans l’hémicycle et nous avons, nous, débattu sereinement devant un ministre seul, alors que les députés de la majorité avaient totalement déserté l’hémicycle.

Nous pouvons les comprendre : il leur était difficile de défendre l’incohérence de la position du Gouvernement. Si celui-ci avait voulu envoyer un signal, seulement un signal, sans alourdir les peines ni créer une nouvelle incrimination, il pouvait se saisir de cette opportunité pour prouver son intention d’agir.

En fait, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes satisfait de la situation actuelle. Vous criez fort vos convictions mais vous reculez devant l’action. N’est-ce pas la marque de fabrique de ce gouvernement ? Mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Nous vous demandons d’admettre au moins qu’il faut pouvoir appliquer les sanctions...

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions, sur tous les bancs, être d’accord.

Y a-t-il, dans cet hémicycle, dans ce pays, des personnes favorables à la gestation pour autrui ? Sans doute quelques-unes, mais elles sont très vraisemblablement minoritaires. Dès lors, la question est de savoir comment mettre fin à cette pratique, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

En quoi consiste-t-elle ? Les mots cachent souvent des faits. L’expression – « gestation pour autrui » – laisse entendre, dans ses connotations positives et altruistes, que l’on donne quelque chose à l’autre, alors qu’il s’agit de louer son corps.

Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance. Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique e...

C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue. Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position ...

Voilà un élément sur lequel nous pouvons partager la fierté. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt « Mennesson et Labassée contre France », qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

Nous avons nourri un espoir – mais peut-être s’agissait-il d’un leurre – lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes. Mais nous avons été déçus par l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement. L’inquiétude face à c...

Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective. Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleur...

À ceux qui nous reprochent de punir les parents sans penser aux enfants – je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’intérêt de l’enfant, qui nous préoccupe –, je donnerai la réponse du Premier ministre, Manuel Valls, qui devrait faire autorité : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une techniq...

Pour que la loi française s’applique réellement, il faut faire évoluer ses règles territoriales en écartant les règles de réciprocité et de dénonciation, dont on sait très bien qu’elles sont impossibles à mettre en oeuvre. En effet, lorsque vous aurez géré le problème au niveau européen, vous devrez également le gérer à l’Est, en Inde ou aux Ét...

Vous avez l’air de dire que cela n’est pas possible : et pourtant ça l’est. Prenons un exemple : il n’y a pas si longtemps, la majorité sexuelle était fixée, en Suisse, à seize ans. Or, le droit français interdit d’avoir des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de dix-huit ans. Eh bien, la France a sanctionné la possibilité, pour un Fra...

Si vous aviez agi, ou même simplement tenté d’agir, vous auriez, à tout le moins, prouvé votre bonne volonté.