Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Explications de vote communes)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui ? Derrière cette formulation teintée de générosité, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer ces dernier comme un objet commandé et p...

Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et au principe d’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et empêchée.

Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile. La circulaire Taubira puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ont permis la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA. Le délit commis à l’étranger est désormais encouragé en France.

Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle revenait à commercialiser des êtres humains et « marchandiser » le corps des femmes. Il a même ajouté : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant...

Ils proposent d’alourdir les sanctions et de les rendre efficaces. Nous vous avons déjà interpellés plusieurs fois sur le sujet en proposant des mesures que vous avez toujours rejetées. Vous vous étiez engagé à mener une action internationale pour interdire à nos concitoyens le droit de recourir à une telle pratique à l’étranger.

Jeudi, les masques sont tombés. Vous avez été battus à deux reprises dans l’hémicycle et nous avons, nous, débattu sereinement devant un ministre seul, alors que les députés de la majorité avaient totalement déserté l’hémicycle.

Nous pouvons les comprendre : il leur était difficile de défendre l’incohérence de la position du Gouvernement. Si celui-ci avait voulu envoyer un signal, seulement un signal, sans alourdir les peines ni créer une nouvelle incrimination, il pouvait se saisir de cette opportunité pour prouver son intention d’agir.

En fait, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes satisfait de la situation actuelle. Vous criez fort vos convictions mais vous reculez devant l’action. N’est-ce pas la marque de fabrique de ce gouvernement ? Mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Nous vous demandons d’admettre au moins qu’il faut pouvoir appliquer les sanctions...