Ville et cohésion urbaine

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le onzième alinéa de l'article L. 302‑1 est ainsi rédigé : « - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°  2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbain...