Égalité et citoyenneté
(Après l'article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicité l'avis des services de l'État c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ». 2° Après le quatrième alinéa de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ». 2° L'article L. 3122-1 est com...

Après le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Volontariat civil senior « Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et...

À l'alinéa 6, après le mot : « motivation » insérer les mots : « et non de leurs diplômes ou qualifications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, à savoir que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Les décrets d'application relatifs à la formation civique et citoyenne prévoient aujourd'hui 2 jours de formation civique. Certaines organisations, comme Unis‐Cité, en dispensent bien davantage (entre 6 et 15 selon la durée du service). Cet amendement vise à ne...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les missions correspondant à des causes prioritaires pour le pays pour les cinq prochaines années y sont précisées. Il s'agit de missions susceptibles de mobiliser un nombre conséquent de jeunes et par là‐même d'apporter une contribution majeure à des politiques publiques prioritaires pour le pa...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la du...

I. – La réserve citoyenne fait l'objet d'une présentation et d'un débat obligatoire dans le cadre des réunions du conseil de la vie lycéenne existant dans chaque lycée. Cette présentation a pour objet d'informer les élèves quant à l'existence de cette possibilité d'engagement et à ses débouchés. II. – Les missions locales peuvent également ass...

Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...