Projet de loi de finances pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de soc...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : On a à juste titre pointé l'effet d'aubain...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° duB du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «   -comportant au moins 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales22 bishectolitre//47,8151,07   » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – Après le 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes p...

La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »). Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburant...