Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Lors de l’examen du texte en première lecture, monsieur le rapporteur, vous nous aviez expliqué que vous étiez prêt à fixer un seuil en deçà duquel la taxe ne s’appliquerait pas, pour protéger nos petits producteurs de tabac, qui sont tout de même plusieurs centaines sur le territoire. J’aimerais savoir où vous en êtes de votre réflexion. Je cr...

Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance car nous ne comprenons pas très bien le dispositif proposé.

Après discussion, nous sommes d’accord avec le sous-amendement proposé. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, mais il faut avancer. Les 5 % posent également problème, mais l’on jugera le dispositif à l’usage. Nous sommes donc d’accord sur le principe.

Il me semble au contraire qu’il s’agit de bons amendements, car ils lissent l’augmentation de la fiscalité sur trois ans. Contrairement à vous, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’une augmentation rapide peut avoir des effets dramatiques, notamment parmi les consommateurs de tabac à rouler qui, pour l’essentiel, sont des jeunes. Il ne fa...

Pour désengorger des cabinets médicaux surchargés, cet amendement propose d’élargir le périmètre de la disposition, en vigueur depuis 2008, qui permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe les personnes fragiles, sans prescription médicale préalable, à l’exception de la primo-vaccination, et qui a permis d’augmenter la couverture vaccinal...

Vous proposez de mettre en place dans cet article, madame la ministre, une taxe sur les fournisseurs de tabac. Vous dites que seuls les quatre plus grands fabricants internationaux sont principalement concernés, expliquant que cette contribution ne sera probablement pas répercutée sur le prix final mais sans doute prise en compte dans les relat...

Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir pris en compte mes arguments. Je précise simplement que j’ai déposé un autre amendement, qui reprend le seuil de 19 millions d’euros existant pour la C3S, le seuil de 5 millions d’euros semblant un peu bas. J’entends cependant que les problèmes de constitutionnalité et d’égalité do...

Mon amendement est identique à celui de Mme Le Houerou. En matière de désertification médicale, on a absolument tout essayé. Depuis plus d’une dizaine d’années, on a multiplié les opérations financières. La ministre vient encore de faire adopter un amendement en ce sens. Les collectivités, l’État, tout le monde a fait les efforts nécessaires. A...

L’emploi à domicile est un sujet auquel il faut être très attentif, car dans ce domaine, il y a beaucoup d’emploi dissimulé. Malheureusement, nombre d’employeurs, notamment parmi les personnes âgées, n’établissent pas de déclaration, effrayés qu’ils sont par la complexité du système. Je vous mets en garde : si vous le compliquez encore, vous en...

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la discussion qui vient d’avoir lieu. Comme l’a regretté Mme Poletti, on ne cesse d’opposer l’urbain et le rural. Dans les quartiers prioritaires de la ville, le dispositif dérogatoire de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, l’ACCRE, est ouvert à toute personne, sans condition particulière. Vous ...

Des territoires ruraux sont en très grande difficulté, or, à chaque fois, on renforce les dispositifs applicables aux quartiers prioritaires. Je dis non ! Ce que vous faites dans ces quartiers, faites-le aussi dans les ZRR. Vous m’objecterez certainement, monsieur le rapporteur, que certaines dérogations sont plus avantageuses dans les ZRR. Ce...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ne présente rien de révolutionnaire, comme nous avons tous pu le constater. Il a juste le mérite d’essayer de sauver les apparences en cette dernière année de mandat. Quelle joie pour nous tous d’app...

…qui paient pourtant déjà leurs impôts en France et contribuent à l’activité économique de nos territoires. Je regrette donc que la mise en oeuvre de cette nouvelle taxe ne les épargne pas. Au contraire, elle met aujourd’hui en péril des emplois dans nos départements. Par ailleurs, si M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général p...