Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

Au premier alinéa de l'article 712‑11 du code de procédure pénale, les mots : « et par le procureur général » sont remplacés par les mots : « , par le procureur général et par les parties civiles ». Exposé sommaire : Le juge d'application des peines décide des éventuels aménagements de peine dont peut bénéficier un condamné, que ce soit conce...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Aux premiers alinéas des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ; « 2° L'article 132‑20‑1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de renforcer l'obligation faite au tribunal correctionnel de motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme. Les peines en milieu ouvert ne doivent rester qu'une alternative aux peines en milieu fermé et non l'inverse.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne doit pas êt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 afin de sanctionner la récidive plus sévèrement. Cet article, qui a pour objet de les supprimer, témoigne du laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de délin...