Amendement N° 187 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Reynès, M. Siré, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Verchère, M. Vitel.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Aux premiers alinéas des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ;
« 2° L'article 132‑20‑1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les peines planchers à la réitération, c'est-à-dire aux auteurs de crimes et délits répétés mais différents (article 132‑16‑7 du code pénal : « Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale »).
Commettre des délits différents doit être réprimé aussi sévèrement que la commission du même délit plusieurs fois.
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