Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014. Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garan...

Sous réserve que des conventions soient signées entre le propriétaire et le représentant de l’État en la matière, il est possible, dans le cadre de la politique de la ville et de la cohésion sociale, de bénéficier d’abattements. Cette possibilité, je le répète, est ouverte sous condition de résultat. Il faut donc établir que l’abattement permet...

Vous avez raison : les nuitées d’hôtel coûtent beaucoup plus cher que l’hébergement en CHRS.

Ce rappel porte sur l’organisation de nos débats et se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Le débat qui a commencé de s’instaurer et les interventions des différents groupes démontrent, si besoin était, que le sujet qui nous occupe cet après-midi est d’une importance capitale. Trois articles d’importance rattachés à cette mission do...

En conclusion, je dis simplement à Mme la ministre du logement et à M. le secrétaire d’État chargé du budget qu’il serait temps de revoir avec sérieux et rigueur une certaine forme de gouvernance.

Nos collègues ont parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles ils souhaitaient supprimer l’article 52. Je sais qu’après la série d’amendements de suppression, viendront d’autres amendements visant simplement à reporter la mesure. L’accession dite sociale à la propriété est pratiquée par un certain nombre d’organismes, en particulier les ...

Bref, c’est tout cela qui va être remis en cause. Il y a peut-être des mesures transitoires à prendre. On évoque une économie de 19 millions, mais, il n’y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le secrétaire d’État, on balayait d’un revers de main 1 milliard de recettes.

Un milliard contre ici quelques dizaines de millions d’euros ! L’an prochain, le mouvement HLM participera à la gouvernance…

…mais surtout au financement du SNE, le système national d’enregistrement de la demande de logements. Vous savez comment fonctionne l’informatique de l’État ? Je ne vous parlerai pas du ministère de la défense ni même simplement de CHORUS ou de CHORUS FX ! Voulez-vous que je vous parle aussi de l’ANCOLS, l’agence nationale de contrôle du logem...

Mon opposition à cet article est motivée par le fait que ce fonds de péréquation permet au Gouvernement et à son administration de faire ce qu’il veut de cet argent, sans aucune transparence, sans aucune lisibilité et sans devoir rendre le moindre compte. J’ai moi-même proposé que l’on mobilise les réserves de la CGLLS, par exemple, pour finan...

J’en termine. J’ai appris ce qui s’est passé hier au conseil d’administration de la caisse. Cela sera dénoncé par M. Cacheux, le président du conseil d’administration, et j’adresserai un courrier au ministre à ce sujet. Vous devez faire preuve de transparence et de responsabilité, vis-à-vis, non seulement des parlementaires, mais aussi des res...

Par cet amendement, je souhaite apporter ma contribution à la simplification des circuits financiers. En effet, l’article 1604 du code général des impôts prévoit que les chambres d’agriculture perçoivent le produit d’une taxe pour frais, laquelle est acquittée par les propriétaires de bois et de forêts. Le Centre national de la propriété forest...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis assez d’accord avec vous : il est des dossiers qui avancent très vite, y compris concernant la revente à la collectivité à l’euro symbolique, sauf que des difficultés se font jour s’agissant de certains bâtiments ou, plutôt, de certains terrains de l’armée où une dépollution doit être effectuée. Souvent, ...

Alors oui, il y a encore des progrès à faire. Mais la question est surtout celle-ci : qui dépollue ?

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais appeler votre attention avec beaucoup de détermination et de calme. M’adressant à vous, je voudrais que ces propos soient entendus par ceux qui vous représentent à la Caisse de garantie du logement locatif social. Quand ils écartent d’un revers de main tous les crédits liés à l’innovation dans le logem...

Je plaide aujourd’hui pour conserver à la Caisse de garantie et mutualiser ces 57 millions d’euros. J’avais déposé deux amendements pour réévaluer les taxes sur le tabac, au seul motif que cette année, vous allez perdre 200 millions sur vos objectifs, et l’an prochain, 230 millions. Des obligations liées à mon mandat m’ayant empêché d’être pré...

Monsieur le secrétaire d’État, je veux intervenir sur le sort qui a été réservé aux coopératives. Dans le texte initial, il n’était pas prévu qu’elles puissent bénéficier du CICE : j’avais donc déposé un amendement, le ministre de l’époque avait donné de belles explications et pris quelques engagements.

S’agissant de l’avis de la Commission européenne, je me demande si la façon de poser la question n’a pas une influence sur la réponse apportée. Pourquoi n’a-t-on toujours pas réglé, depuis maintenant deux ans, la situation des coopératives ? Dans l’économie de ce pays, l’économie sociale et solidaire, et tout particulièrement les coopératives,...

Il y a environ trente-cinq ans, a été votée par le Parlement la première version du texte qui nous occupe ce matin. J’y étais. Depuis, chaque année, au moment de la discussion du projet de loi de finances, on entend les mêmes questions. Il y a certes eu des évolutions, mais ces questions ont été posées au moment où, à l’instigation du Président...

De tout temps, dans notre territoire républicain du moins, il y a eu une cohabitation entre un patrimoine privé et un patrimoine public.