Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet. Cependant, la présente proposition soulève de très nombreu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre. A...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 210 euros » le montant : « 215 euros ». Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente de cigarettes industrielles est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme. Or, déjà un des fabricants cigarettes industrielles pratique une baisse drastique...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 167 euros» le montant : « 175 euros». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente du tabac à rouler est considéré comme le levier essentie...