Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/02/2013 — Amendement N° 970 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont
L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...
18/02/2013 — Amendement N° 918 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/02/2013 — Amendement N° 945 au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont
ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 20 quinquies, insérer l’article suivant : La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Dans un texte précéde...
14/02/2013 — Amendement N° 905 au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont
ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 20, insérer l’article suivant : La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Dans un texte précédent, la loi...
