Accès au logement et urbanisme rénové

Avec l’article 47 s’ouvre le chapitre Ier du titre III, intitulé « Réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité ». Mais si tout le monde est d’accord à propos de l’efficacité, j’ai remarqué depuis le début de nos travaux que le fait d’évoquer la simplification ou encore l’innovation...

La question que pose M. Myard est importante. Dans les zones très tendues, comme l’Île-de-France, il peut arriver que des personnes, après s’être vu attribuer un logement social dans des conditions tout à fait réglementaires, connaissent une évolution de leur rémunération et de leur patrimoine. L’arsenal actuel, renforcé notamment par la loi Bo...

La procédure d’enregistrement de la demande est mise en oeuvre par le biais de systèmes particuliers dans de nombreux départements, en particulier à l’ouest, et ceci depuis assez longtemps. Cet amendement tend par conséquent à ajouter un alinéa pour permettre aux représentants de l’État, peut-être après avoir mené des expertises, d’intégrer ces...

Cet alinéa 27 m’avait échappé. Je voudrais être sûr que, tel que le texte s’organise aujourd’hui, il sera parfaitement appliqué sur l’ensemble du territoire et que les systèmes existants seront pris en compte. Vous savez par expérience, madame la rapporteure, que ce n’est pas toujours le cas. Notre amendement est sans doute redondant, mais peut...

Je remercie Mme le rapporteur des investigations qu’elle a menées et de la capacité d’écoute dont elle a fait preuve auprès des organismes qui ont pratiqué des expérimentations sur le terrain avec le regard critique et la capacité d’analyse nécessaires. Là où cela se pratique, et j’en ai fait l’expérience personnelle lors d’une visite sur le te...

Les responsables d’organismes HLM déjà nantis d’une telle expérience ont su vous convaincre, madame le rapporteur. Il n’en faut pas moins prendre des précautions. Je souhaite que toutes les commissions d’attributions établissent des règlements de nature à rassurer les pouvoirs publics et les organismes de contrôle. En cas de vacance en zone dét...

Ces amendements nous inquiètent. Tout d’abord, nous sommes bien évidemment très attentifs au service d’intérêt économique général, qui encadre les activités des organismes HLM aux yeux des autorités européennes. Mais le SIEG n’empêche pas de mener des activités dites accessoires. Je rappelle d’ailleurs que l’une des missions des organismes HLM,...

Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de cette loi qui vise à obtenir très rapidement des résultats en termes de qualité, mais aussi de production de logements, vous avez souligné tout à l’heure le résultat des agréments relatifs au logement locatif social conventionné. Cependant, une pratique tout à fait organisée et réglementée avait c...

Il est nécessaire, compte tenu de l’histoire récente, de rappeler la gouvernance que doit exercer le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale. Je remercie Henri Emmanuelli pour cet amendement et pour les propos qu’il a tenus. Je lui répondrai simplement que s’il doit y avoir une seconde enveloppe à destination des banques, et en particul...

Il me semble que cet article nous renvoie, une fois de plus, au débat sur l’obligation de doter l’ensemble du patrimoine locatif de détecteurs de fumée et sur la définition de la personne responsable de leur installation. Tous les bailleurs privés ou sociaux qui ont eu à connaître des incendies faisant des victimes mesurent combien ces accident...

Pour aller vite, justement, autant se mettre d’accord. Je défendrai tout à l’heure un amendement, ou je laisserai peut-être un de mes collègues le défendre, mais je souhaitais en préambule souligner que le service en question ne peut pas être gratuit et qu’il doit représenter une charge récupérable.

On peut considérer que je l’ai déjà défendu. Je tiens toutefois, au regard des discussions qui viennent d’avoir lieu, à rappeler que les locataires doivent payer leur loyer ainsi que des charges dites « récupérables ». Il est effectivement des logements dont les charges ne sont pas récupérées sur le locataire et entrent dans le budget général d...

Il me semblait que, depuis 2008-2009, à la suite d’un congrès de l’Alliance coopérative internationale, il avait été décidé que les parts pouvaient être cédées au prix nominal augmenté d’une fraction de quelques pourcents. La première fois que cette décision a été appliquée, c’est dans le cadre de la loi sur les caisses d’épargne, qui créait, e...

Monsieur le président, je devais être le cosignataire des deux amendements de mon collègue Caresche. Pour des raisons techniques, le système Éloi n’a pas fonctionné et je n’apparais pas en tant que tel sur ces amendements. Ce qui est dommage car, de ce fait, l’amendement no 302 n’a pas pu être défendu alors que j’étais présent dans l’hémicycle....

Quelques mots pour compléter l’explication donnée par M. Tetart sur la dangerosité du gaz. Le texte, en l’état, est redondant par rapport aux contraintes existantes. Au moment où l’on veut simplifier, il vaut mieux contrôler l’entretien annuel, qui fait l’objet de normes. Un amendement qui sera défendu ultérieurement porte sur les documents d’i...

Je n’avais pas envisagé d’intervenir de nouveau, considérant que ce sujet technique était déjà encadré par des textes, des critères et des contraintes en nombre suffisant. En outre, il y va de la responsabilité des bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux. Nous parlons là des bailleurs qui sont dans la norme ; il va de soi que pour toute entr...

Ce n’est tout de même pas de la faute du propriétaire, si le locataire occupe son appartement depuis quinze ou vingt ans ! Ou alors, on s’immiscera dans la vie de l’occupant !

Et alors, que faire quand certains locataires occupent les lieux depuis dix, voire vingt ou vingt-cinq ans, au point d’avoir connu le DSQ, l’ANRU, des interventions et des rénovations ?

Compte tenu de ce qui existe et de la loi qui va être votée, l’avis de sagesse de Mme la ministre signifiait, me semblait-il, qu’il pourrait être procédé à des interventions réglementaires, et qu’il est inutile d’être redondant. Vous pouvez toujours continuer à multiplier les normes, voire à interdire le gaz, et pourquoi pas l’électricité aussi...

Il porte sur la valeur informative du dossier de diagnostic technique auprès du locataire. En effet, les alinéas 39 à 46, qui définissent le contenu de ce dossier, parlent de diagnostic, d’état de l’installation, mais une seule fois d’information, à l’alinéa 45, pour dire que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informativ...