Loi de finances pour 2014
(Article 18)

Cet amendement a été inspiré par la lecture du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle qui portait sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins, et qui fait même référence à l’inspection générale des finances. L’objectif est de mobiliser du foncier constructible, à un prix qui permette d...

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général de...