Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier
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02/12/2013 — Amendement N° 318 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Paul, Mme Dessus, M. Mesquida
Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336 -5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016. » » Exposé sommaire : Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la ...
