Nouvelle organisation territoriale de la république

En fait, ces amendements concernent assez peu de chose, puisque les aides directes sont exclues. La question des agences mérite d’être traitée, mais nous l’avons abordée auparavant. Pour le reste, il s’agit souvent d’actions cofinancées entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cela se fait parfois dans le cadre de convention...

Concernant la procédure, les départements seront en effet consultés, comme sur le reste de la politique économique. D’ailleurs, sur le fond, l’économie sociale et solidaire, c’est de l’économie. Ce domaine a progressé dans notre pays, est sorti de la clandestinité dès lors qu’il a été considéré comme un pan entier de l’économie, et non plus com...

Il est important de le dire aussi, parce que le seul obstacle à la remontée des compétences sur les régions, c’est quand même bien la question des financements afférents. Les ressources actuelles sont suffisantes pour l’instant, mais s’il faut aller plus loin, il faudra des ressources nouvelles – mais c’est un autre débat. En tout cas, sous rés...

Tout d’abord, je n’ai jamais dit que les régions devaient bénéficier de 70 % du produit de la CVAE ! Il reste que la suppression de la taxe professionnelle a privé les régions d’un impôt économique et de moyens d’interventions très forts : elle a été tragique pour notre pays.

Sans le retour de la taxe professionnelle, nous n’aurions pu réaliser un certain nombre d’investissements. Je pense en particulier à l’industrie des nanotechnologies : l’ensemble des collectivités – intercommunalités, ville de Grenoble, département de l’Isère et région Rhône-Alpes – et l’État dans une moindre mesure, ont permis d’amorcer la pol...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d’attention : je pense que, pour répondre à un vrai problème, d’autres solutions existent, à savoir obliger les régions à soutenir le bloc intercommunal pour financer des aménagements de zone. À défaut, je crains que la disposition propos...

Elle aurait en effet pour effet de prolonger certaines compétences des départements, de renouveler les financements et, in fine, de laisser perdurer quelque chose que, les uns et les autres, nous voulons voir disparaître.

À ce stade du débat, les intentions doivent être clairement affirmées : pour financer leur action économique, qui va considérablement se développer, les régions devront disposer d’une fiscalité assise sur l’activité économique. Vous nous renvoyez au projet de loi de finances. Je suis, comme d’autres députés présents ce soir, membre de la commis...

Je souhaite que la ministre et le secrétaire d’État se prononcent sur cette initiative, qui n’a pas à être mentionnée dans le projet de loi, mais qui doit être engagée sans tarder.

…mais je rappelle que les schémas régionaux de développement économique existent depuis 2004, instaurés par l’ancienne majorité – à laquelle certains d’entre vous appartenaient – pour que les régions soient chefs de file de l’action économique.

Pour pouvoir gérer les fonds européens, les régions ont dû établir à leur niveau, ce qui se faisait déjà dans tous les pays, à savoir des stratégies régionales de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente – SRI-SI. L’exercice n’était pas facile et a mobilisé l’ensemble des acteurs territoriaux. On se mesurait aux autres rég...

Cela fait longtemps qu’on ne fait plus d’aides directes. Aujourd’hui, l’accompagnement économique est très qualitatif, avec des investissements immatériels – par exemple, un plan PME permettant aux entreprises concernées de travailler la dimension ressources humaines ou la dimension internationale. Je reprendrai plus tard la parole, si vous me ...

Il faut des stratégies régionales d’innovation et de développement économique qui permettent de faire des choix, qui permettent des coopérations entre les différents écosystèmes d’une région. Il s’agit bien d’associer l’ensemble des territoires, l’ensemble des initiatives, en sachant que toute la richesse, toute l’innovation, toute l’intelligen...

Les stratégies régionales de développement économiques et d’innovation font nécessairement l’objet d’une concertation. S’agissant du caractère prescriptif, c’est très simple : une autorisation du conseil régional est requise quand tel niveau de collectivité veut accorder une aide directe à telle entreprise. Pour le reste, jamais les conseils ré...

Nous sommes en première lecture à l’Assemblée nationale et certains débats sont particulièrement utiles. Je crois, en fait, qu’il conviendrait de parler d’« accompagnement des entreprises ». Les « aides », ce sont les aides directes, dont l’octroi est réservé aux régions et exclusivement à elles, sauf autorisation particulière – des délégation...

Ici, il s’agit en fait d’accompagnement. Pourquoi coordonner les actions des uns et des autres ? J’aime bien les exemples concrets, et je prendrai celui de la French Tech. Dans ma région, il existait quatre projets, parfois concurrents, issus d’intercommunalités aussi bien de droite que de gauche. Quoi qu’il en soit, il fallait favoriser l’éco...

…et aussi parce que les collectivités dans leur ensemble se sont désengagées des aides directes. Depuis que je suis vice-président de la région, j’ai autorisé quatre fois des intercommunalités à délivrer des aides directes auprès des entreprises. Quatre fois, depuis 2004 !

Permettez-moi de lever l’angoisse de certains collègues sur les contrats de plan État-régions : il n’y a pas d’argent dans les CPER sur l’action économique !

C’est faux, il n’y en a pas, parce que les seules actions financées par l’État le sont dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Monsieur Gaymard, vous devriez le savoir.

Les pôles de compétitivité ne sont pas dans les CPER. À force d’entretenir la confusion, on parle de tout et de n’importe quoi. Les pôles de compétitivité dans votre département, monsieur Gaymard, ne sont pas dans le CPER, je suis prêt à prendre les paris. Enfin, s’agissant des agences départementales, rien n’interdit par subsidiarité que les ...