Projet de loi de finances pour 2016

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 quinquies de l'article 150-0 D il est rajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société d...