Projet de loi de finances pour 2016

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « la présente taxe » les mots : « une taxe affectée à un centre technique en application de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouver...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 143 : « , d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. » II. – E...

Substituer aux alinéas 135 et 136 les sept alinéas suivants : « b) Les deuxième à septième alinéas du II sont ainsi rédigés : « Constituent des fabricants les entreprises qui : « 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa : « a) Après les avoir fabriqués ou assemblés ; « b) Après les avoir conçus et fait fabriquer ou ...

I. – À l'alinéa 131, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 132. Exposé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...

 « Après l'alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ; « 2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ; « 3° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

I. – À l'alinéa 52 après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pro...

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pr...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :