Projet de loi de finances pour 2016

Inutile d’entrer dans de longs développements sur cet amendement adopté par la commission des finances : défendu.

Comme tout le monde l’a rappelé ici, l’efficacité du droit de communication dont bénéficient les CTI et les CPDE a été amplement démontrée en pratique. Nous sommes favorables au maintien de cette procédure qui améliore les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée en permettant aux établissements collecteurs, préalablement à tout contrôl...

La définition de la notion de fabricant figurant à l’article 53 du projet de loi de finances manque de clarté : son imprécision est susceptible, le cas échéant, d’engendrer des situations de double imposition. Cet amendement vise donc à rétablir la définition antérieure.

Je me souviens très bien de cet épisode de la précédente législature. En effet, l’amendement initialement adopté en commission des finances avait fait l’unanimité de la commission des affaires économiques contre lui et avait été repoussé un soir en séance, même si nous n’étions pas très nombreux à faire le coup de poing. On ne peut isoler le c...

La question des emplois à domicile est essentielle pour les personnes retraitées puisqu’elles ne disposent pas des mêmes avantages que les actifs. Cette différence pouvait se justifier jusqu’à il y a quelques années, lorsque les retraités n’avaient pas le même alignement fiscal que les actifs. Or, aujourd’hui, la demi-part a été supprimée, tout...

Je ne vais pas refaire l’explication de tout à l’heure. Il existe des solutions pour solvabiliser cet avantage fiscal que je propose : il suffit de dégrader le taux de crédit d’impôt, que je propose de porter à 48 %. Même si je ne vais pas m’accrocher indéfiniment à ces amendements, que je suis prêt à retirer, je souhaite néanmoins qu’on en ét...

J’ai fait quelques propositions et je souhaiterais que, dans le cadre du budget pour 2017, on puisse étudier des solutions qui permettent de solvabiliser les emplois à domicile un peu mieux qu’ils ne le sont aujourd’hui. Sous cette réserve, je retirerai mon amendement.

Les explications de Charles de Courson me permettent de revenir sur mes précédents propos. Avant d’augmenter les défiscalisations pour les ménages les plus aisés, commençons par faire entrer dans la défiscalisation les ménages de retraités qui en sont exclus. C’était le sens de nos amendements tout à l’heure. J’ai senti chez le secrétaire d’Éta...

Mais pour de nombreux ménages, aucune aide n’existe. Avant de satisfaire votre amendement, regardons les cas de plus en plus nombreux des ménages qui ne bénéficient pas d’avantages, à cause du relèvement du seuil d’imposition.