Les interventions de Jean-Louis Gagnaire sur ce dossier

101 amendements trouvés


11/12/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 3308 - Article 11 bis A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, M. Gagnaire

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À ...

10/12/2015 — Amendement N° 122 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, M. Gagnaire

I. – Compléter le troisième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la réfé...

10/12/2015 — Amendement N° CF142 au texte N° 3308 - Article 11 bis A (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, Mme Rabin, M. Gagnaire

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À...

10/12/2015 — Amendement N° CF141 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Terrasse, Mme Rabin

I. – Le troisième alinéa de l'alinéa 1 est complété par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la r...

10/12/2015 — Amendement N° CF31 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/11/2015 — Sous-Amendement N° 1146C à l'amendement N° 1068C au texte N° 3096 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Goua, Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Blein

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission en eurospar tonne de dioxyde de carbone, tel que défini au 3 ; ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'in...

10/11/2015 — Amendement N° 1095C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, M. Galut, M. Muet, Mme Mazetier, M. André, M. Guillaume ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

10/11/2015 — Amendement N° 1088C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de...

10/11/2015 — Amendement N° 1087C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...