Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX.– Le cinquième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé : « La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manu...

À la seconde phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle un colocataire qui a quitté un logement après avoir donné congé reste solidaire des obligations des colocataires restant dans les lieux. Cette durée permet de...

Au début de la première phrase de l'alinéa 93, substituer au mot : « Soit » les mots : « Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des ch...

Au début de l'alinéa 92, substituer au mot : « Soit » les mots « Par défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d'occupation et aux taux de rot...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Face à la pénurie de logements, notamment dans les villes universitaires et face à la hausse des loyers, de plus en plus de locataires sont contraints de partager un logement afin d'en diminuer les coûts. On assiste, par ailleurs, à un développement de la colocation pour lutter co...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un contrat de location conclu avec plusieurs locataires pour un même logement, la fraction du dépôt de garantie est restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le colocataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au baill...

Après le mot : « logement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « le cautionnement ou la clause de solidarité ou d'indivisibilité doit faire l'objet d'autant d'avenants au contrat de location qu'il y a de colocataires. Ces avenants doivent notamment stipuler que la solidarité d'un des preneurs et celle de la personne qui s'est portée cau...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En cas de colocation, un contrat est établi par écrit, avec chaque colocataire. Il respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Ce contrat reprend les dispositions définies par le présent article. ». Exposé sommaire : ...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le m...