Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, lors de la Conférence environnementale de novembre 2014, le Président François Hollande déclarait : « le XXIe siècle doit être l...

Ce devoir de recensement consiste simplement en une obligation de moyens : la mise en oeuvre des options identifiées reste volontaire. Néanmoins, nous avons également imaginé un dispositif d’accompagnement des entreprises afin de les inciter à cette substitution. En France, l’aide technique à la substitution se limite aujourd’hui à un site inte...

Cette proposition de loi, à caractère positif, ne vise pas à créer des réglementations et des interdictions supplémentaires pour les entreprises. Au contraire, elle a pour objet d’encourager et de soutenir l’innovation, une innovation certes ciblée, qui va dans le sens d’une transition écologique et sanitaire : elle sera non seulement un atout ...

Je voudrais remercier les différents intervenants et apporter à chacun des réponses, même si certains n’ont pas compris l’objectif de la loi ou ont fait des contresens. Je remercie bien sûr d’abord le Gouvernement d’avoir parfaitement compris l’objectif de cette proposition de loi, qui, en effet, ne surajoute pas une réglementation aux régleme...

…mais simplement par incitation pour essayer de compléter la réglementation européenne, ce qui relève bien du niveau national et non pas du niveau européen. Alors que nous n’avions pas échangé sur la question, vous avez fait une lecture parfaitement juste des objectifs. Je souligne à l’intention de notre collègue du groupe GDR, M. Carvalho, qu...

…en balayant d’un revers de main le coût sanitaire, social et économique des maladies. Notre collègue Laurence Abeille l’a rappelé, le coût des perturbateurs endocriniens représente 157 milliards par an dans l’Union européenne, et celui de la pollution de l’air 19 milliards. On ne peut pas évacuer cela parce que ces coûts sont pris en charge pa...

Nous avons auditionné les représentants du secteur de la chimie, les bureaux d’études qui travaillent sur ces questions, les agences sanitaires. C’est un travail de longue haleine qui a permis de déboucher sur des propositions que certains ont bien voulu juger pragmatiques et pas du tout idéologiques comme vous le prétendez.

Je vous remercie évidemment, cher Gérard Bapt, avec lequel nous avons un long compagnonnage sur ces questions de santé- environnement. Vous comprenez tout l’intérêt de cette proposition puisque vous avez été confronté dans vos propres travaux à la question de la substitution, notamment pour ce qui est du bisphénol A. Vous pouvez donc parfaiteme...

Quant au niveau européen, il impose une réglementation des substances. Tout ce qui concerne l’incitation, l’information ou les aides fiscales relève pour l’instant du niveau national. Si je souhaite que l’Europe ait un jour un gouvernement économique plus intégré et une fiscalité commune, nous n’y sommes pas encore.

Ne nous opposez donc pas cet argument qui ne tient pas. Et surtout, faites attention, car chaque fois que vous dites que l’Europe nous empêche d’agir, ce qui est faux, vous nourrissez l’euroscepticisme et le vote anti-européen. L’Europe a bon dos. Elle ne doit pas devenir un alibi pour ne rien faire.

Monsieur Sermier, ne confondons pas tout. Il n’y a aucune contradiction avec le règlement REACH. Sur 30 000 substances, seules trente sont réglementées. La réglementation procède par autorisation ou interdiction. Mais nous n’avons pas une vision aussi simpliste du monde : il n’y a pas les substances qu’il faut autoriser et celles qu’il faut int...

Cet amendement propose une réécriture de la première partie de l’article 1er, notamment pour répondre à des questions posées en commission. La nouvelle rédaction intègre la notion de plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes, que nous partageons avec le ministère de l’écologie. Par ailleurs, la périodicité annuelle de...

Avis favorable : la rédaction de l’article 2 que j’avais proposée était plus restrictive puisqu’elle ne prévoyait que l’intervention de l’INERIS. J’admets tout à fait l’argumentation du Gouvernement.

La possibilité d’attribuer un label aux entreprises dans le cadre de leur engagement en matière de substitution des substances chimiques présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Je propose ici une rédaction nouvelle sur le sujet. En effet, nous avions envisagé un décret en Conseil d’État pour déf...

Cet amendement rétablit, à la fin de l’article, l’échéance de réalisation du premier diagnostic qui figurait à un alinéa de la proposition de loi qui a été supprimé.

J’avais proposé un amendement identique, mais qui a été déclaré irrecevable. Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu s’engager sur ces aides fiscales mais aussi sur d’autres aides publiques encourageant la substitution. Cela relevant évidemment d’une loi de finances, il est normal que l’article n’apporte pas plus de précisions. Avis donc...

La commission propose de réécrire cet article. En effet, dans le texte initial, il était prévu d’apposer un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits. Mais, à la suite de discussions avec le Gouvernement, une version plus large paraît souhaitable parce qu’un étiquetage négatif spécifique risque d’être contraire à la régl...