Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° – Après l'article L. 521‑5‑2, il est inséré un article L. 521‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑5‑3. – Les articles relevant du règlement CE 1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques destinés au consommateur final ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier recensement réalisé en application du I de l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit en fin d'article l'échéance de réalisation du premier diagnostic. Cette date figurait à l'alinéa 9 ...

Au début de l'alinéa 17, supprimer la référence et les mots : « Art. L. 521‑5‑2. – I. – Conformément à ses statuts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 16 les treize alinéas suivants : « Art. L. 521‑5‑1. – I. – Le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes comprend des actions de recensement, d'information sur les modalités de substitution et d'aides à la substitution des substances chimiques préoccupantes. « II. – Tout fabricant, importat...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « II. – Le ministre chargé de l'environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l'engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l'environnement. Ce label est délivré après certif...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'Institut national de l'environnement industriel et des risques apporte un appui technique, scientifique et administratif aux démarches de substitution des substances chimiques préoccupantes. » Exposé sommaire : Rédactionnel. L'alinéa précédent ayant été modifié, il convient de reprendre cette...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fabricants » les mots : « producteurs ou importateurs d'articles contenant cette substance ». Exposé sommaire : Précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des substances chimiques » les mots : « une substance chimique ». Exposé sommaire : Précision. Il doit être clair que les dispositions de l'article L. 1313‑10‑1 s'appliquent dès la première substance chimique faisant l'objet d'une recommandation.

I. – Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 521‑5‑2. – I. – Sur proposition de l'agence citée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d'identifier des démarches de substitution par les entreprises est publiée annue...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « analyse » le mot : « estimation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'esprit de l'audit chimique prévu à l'article 1er. Il s'agit d'un diagnostic simple qui permet de s'assurer que chaque entreprise s'est interrogée sur la question de la substitution des substances préoccupantes qui se s...

À l'alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , chimiques ou non, ». Exposé sommaire : Il peut exister des alternatives non chimiques à l'utilisation des produits des substances chimiques qui sont l'objet de la présente loi. C'est pourquoi cet amendement complète l' alinéa 5 pour préciser que le diagnostic défini par ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou utilisateur en aval soumis, dans l'exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règle...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – le recensement des substances chimiques incluses dans la liste mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521‑5‑2 (alinéa 17 du présent article).

I. – Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la ...

Substituer aux mots : « dans le cadre réglementaire national applicable aux » les mots : « au régime juridique des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « leurs » le mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « suite au diagnostic prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un ensemble de » les mots : « de plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.