Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte

Je voudrais en premier lieu remercier Mme Reynaud, Mme Lemorton et M. Chanteguet, qui représentent les différentes commissions et ont insisté, au-delà du travail que nous avons fait, sur le caractère équilibré du texte et son importance. Je voudrais également remercier Mme Massonneau, qui a rappelé l'exigence citoyenne à l'origine de ce texte,...

On ne peut pas dire en effet que cette commission se contentera d'enregistrer l'alerte, puisqu'elle sera chargée de garantir le circuit de l'alerte, en s'assurant que celle-ci sera traitée par les pouvoirs publics et que le lanceur d'alerte obtiendra une réponse. Un rapport annuel sera rendu au Parlement et au Gouvernement sur le suivi de ces a...

D'un autre côté, ils affirment que ce texte aura des conséquences catastrophiques sur la compétitivité de nos entreprises. Mes chers collègues, accordez vos violons ! Soit ce texte ne sert à rien, soit il est dangereux, mais vous ne pouvez pas soutenir les deux thèses à la fois. Je ne m'attendais pas, sur un texte comme celui-ci, à une opposit...

Si vous aviez fait acte de présence, vous auriez pu constater que les partenaires sociaux, comme les représentants des agences existantes et les chercheurs en sciences sociales saluaient cette proposition de loi. Je pense en particulier à une magistrate, responsable du pôle de santé publique, Mme Bertella-Geffroy, qui nous a expliqué que si un ...

Je rappelle que Mme Jouanno, qui connaît bien ces questions, a soutenu le texte au Sénat pour l'UDI. M. Pancher, quant à lui, va s'abstenir, notamment parce qu'il refuse que seules les entreprises soient responsables. Il me semble toutefois qu'il n'a pas lu le texte. La responsabilité n'incombe pas aux seules entreprises ; au contraire, c'est ...

M. Tardy dénonce la consignation de l'alerte et la tenue de registre comme s'il était question d'un fichage ; il ne s'agit pas de ficher des lanceurs d'alerte mais de consigner une alerte, comme du reste le fait déjà l'Institut national de veille sanitaire.

C'est tout à fait normal. Comment s'assurer que les pouvoirs publics font leur travail si l'alerte n'est pas consignée ? Or c'est la moindre des choses si l'on veut que les responsabilités soient exercées. Je conclurai en regrettant que vous n'ayez pas lu nos textes, que vous n'ayez pas suivi les auditions

et que vous ne voyiez pas que nous proposons simplement l'avènement d'une société qui traitera avec maturité cette question des alertes sanitaires et qui, loin de pénaliser les entreprises, mettra un terme aux scandales sanitaires qui ont coûté très cher aux contribuables : le seul coût des réparations aux victimes de l'amiante est déjà de 3 m...

Il s'agit d'un amendement de conséquence, tendant à proposer pour le titre Ier A, qui a été créé par voie d'amendement, le titre le suivant : « Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. » La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Je suis désolé de vous dire, monsieur Tardy que vos arguments ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux dont traite la loi, et je doute vraiment que vous l'ayez lue.

Je rappellerai seulement la cohérence du texte : si vous aviez lu le texte, vous auriez vu, monsieur Tardy, qu'il découle de l'article 1er A, non seulement l'organisation de l'alerte en entreprise, qui concerne tout le titre II, mais aussi les dispositions visant à lutter contre les discriminations, prévues à l'article 17. L'organisation du tex...

Peut-être ne voulez-vous pas le voir. En tout cas, le fait que vous n'approuviez pas le contenu du texte ne suffira pas à le vider de sa substance, fort heureusement. Avis défavorable, donc.

Il s'agit d'harmoniser la rédaction en remplaçant les mots « dangereuse pour la santé publique ou pour » par les mots « faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ».

Le débat a déjà eu lieu longuement lors de la discussion générale. Rapidement, je dirai que bien évidemment, la commission nationale est une pièce maîtresse du dispositif prévu dans la loi. Évidemment, cette commission nationale a un rôle que ne pourrait pas jouer l'OPECST. Les remarques précédentes sur ce point trahissent une confusion entre ...

Le Gouvernement fera des propositions. À mon avis, vu la transversalité du sujet, elle devrait être rattachée au Premier ministre, mais cette question relève de l'exécutif. Non, il n'y aura pas de doublon avec les agences sanitaires, comme vous le prétendez : il ne s'agit pas d'une agence supplémentaire, qui va mener des expertises, mais d'une...

D'ailleurs, si vous aviez assisté aux auditions, vous auriez vu, messieurs les députés, que l'ensemble des agences qui ont été consultées ont donné un avis favorable à la création de cette commission, qu'ils ont même appelée de leurs voeux et qui va les aider dans leur travail de réflexion sur la déontologie. L'avis de la commission est donc év...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd'hui la présente proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Cette proposition de loi du groupe écologiste du Sénat me paraît tout à ...

Enfin, les règles de prévention des conflits d'intérêts au sein de la commission ont été renforcées à l'article 5. Comme je l'ai indiqué précédemment, le titre II est désormais entièrement consacré à l'exercice du droit d'alerte dans l'entreprise. Il a en outre fait l'objet d'un remaniement important. En effet, après avoir reçu l'ensemble des ...

et que si le CHSCT, ou le représentant du personnel qui y siège, devait pouvoir venir en appui du salarié lanceur d'alerte, il ne pouvait être responsable de la gestion de l'alerte. C'est en effet non seulement le rôle de l'employeur et sa responsabilité, mais c'est aussi celui des pouvoirs publics. C'est ainsi que la commission des affaires ...

Je termine très rapidement, monsieur le président. Cette nouvelle rédaction permet de séparer le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale du droit d'alerte et de retrait accordé aux salariés en cas de « danger grave et imminent » pour leur santé ou leur sécurité. Nous avons voulu conserver une dimension collective à la prise en...