Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 42)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « forfaitaire », les mots : « proportionnelle au revenu ». Exposé sommaire : L'extension de l'indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d'exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des corrections oculaire ou auditive, ainsi que de prothèses et implants dentaires, dans l'objectif d'identifier les conditions permettant une réduction du reste à charge. Exposé sommaire : La possibilité d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l'application des dispositifs de formation continue pour les médecins. Exposé sommaire : La formation continue des médecins est un sujet récurrent dans les débats. Elle est prévue dans les textes depuis longtemps : elle figure dans le code de déontologie médicale, elle ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4‑1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le li...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant juin 2013 sur l'accès des jeunes aux soins, explorant les blocages et les leviers pour y remédier. Exposé sommaire : Selon une étude du Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF), 65 % des jeunes peu ou pas qualifiés qui viennent dans les missions locales...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1  ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les facteurs en cause dans l'apparition ou l'aggravation des maladies dégénératives, dans l'objectif de mettre en œuvre une politique de prévention des risques et d'amorcer une réflexion sur une réforme du financement de la séc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au taux de 0,3 % ». II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de : « - 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 € ; « - 0,4 % pour la fracti...

À la première phrase du II de l'article 520 C du code général des impôts, le montant :« 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50% afin d'en limiter la consommation. L'augmentation de la consommation non maîtrisée de ces boissons chez les enfants...