Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier
49 amendements trouvés
23/07/2013 — Amendement N° CE642 au texte N° 1179 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Orphé, M. Pouzol, Mme Hurel, M. Capet, Mme Bourguignon, M. Blein, Mme Biémouret, M. Aboubacar, M. Burroni, Mme F...
Le montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est égal à la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande. Exposé sommaire : Actuellement, les ressources prises en compte par la Caisse d'allocations familiales pour calculer le montant de l'Aide personnalisé...
22/07/2013 — Amendement N° CE649 au texte N° 1179 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Burroni, Mme Bourguignon, Mme Biémouret, M. Blein, M. Pouzol, Mme Hurel, M. Capet, Mme F...
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : Actuellement, les ressources prises en compte par la Cai...
22/07/2013 — Amendement N° CE643 au texte N° 1179 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Orphé, M. Aboubacar, Mme Biémouret, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme S...
Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un local par nature impropre à cette destination, ou une pièce sans ouverture extérieure. Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.
20/07/2013 — Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE636 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE638 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Jibrayel, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. ...
A la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE637 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, M. Pouzol, Mme Biémouret, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE640 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Pouzol, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Bourguignon, Mme Biémouret, M. Capet, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
