Simplification de la vie des entreprises
(Après l'article 11)

Je me félicite de l’initiative prise par le Gouvernement et de sa réactivité sur ce dossier. La décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité avait suscité émotion et inquiétude, du fait du vide juridique qui en résultait. Plusieurs parlementaires étaient alors intervenus, et je m’asso...